(extrait) Bulle'tin N°57 - Janvier 2003

Le point sur la COTOREP

La COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) a été mise en place par la loi d’orientation des handicapés du 30 juin 1995 (CM III, section II, article L323-9 et suivants)

Composition

Chaque département est doté d’une COTOREP.
Cette commission pluridisciplinaire se compose :

• des représentants des organismes de sécurité sociale
• des représentants de l’ANPE
• des représentants de la médecine du travail
• des représentants des associations
• du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
• du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales (DASS)
• d'un conseiller général

La commission est présidée alternativement par le directeur départemental du travail et par le directeur des affaires sanitaires et sociales.

Fonctions

La COTOREP est compétente pour connaître la situation de l’ensemble des personnes handicapées adultes et pour recevoir toutes les demandes relatives à l’emploi, la formation, les aides financières et sociales les concernant.
La COTOREP est divisée en deux sections :

1. La première section se prononce sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé (QTH) et classe, pour une période maximale de 5 ans, les personnes handicapées en trois catégories, suivant l’aptitude à occuper un emploi :
   • catégorie « A » : handicap léger
   • catégorie «  B » : handicap modéré
   • catégorie «  C » : handicap grave
     
2. La seconde section débouche sur :
   • soit sur le maintien du travailleur en milieu ordinaire
   • soit sur un placement direct en milieu ordinaire
   • soit sur l’orientation professionnelle

Le recours

La Commission régionale d’incapacité et d’invalidité permanente est présidée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales.

C’est une instance de recours aux décisions de la COTOREP (ou de la CDES)

Cette commission est saisie (dans les deux mois) par la personne handicapée ou son représentant légal.

Elle statue sur les contestations relatives aux points suivants :

• Taux d’invalidité
• Complément AES
• Niveau du pourcentage de l’allocation compensatrice
• Inaptitude au travail
• Classement en catégorie d’invalidité
• Choix de l’établissement de rééducation ou de reclassement

* Cette commission est parfois appelée CRI ‘commission régionale d’invalidité

On peut déposer un recours (sous deux mois) des décisions de la commission régionale d’incapacité et d’invalidité permanente auprès de la commission nationale technique.

La COTOREP est généralement située dans le chef lieu du département.

Roger GUILLOIS

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