Association d'entraide des greffés de la moelle osseuse
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(extrait) Bulle'tin N°57 - Janvier 2003
Le point sur la COTOREP
La COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) a été mise en place par la loi d’orientation des handicapés du 30 juin 1995 (CM III, section II, article L323-9 et suivants)
Composition
Chaque département est doté d’une COTOREP.
Cette commission pluridisciplinaire se compose :
- des représentants des organismes de sécurité sociale
- des représentants de l’ANPE
- des représentants de la médecine du travail
- des représentants des associations
- du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales (DASS)
- d'un conseiller général
La commission est présidée alternativement par le directeur départemental du travail et par le directeur des affaires sanitaires et sociales.
Fonctions
La COTOREP est compétente pour connaître la situation
de l’ensemble des personnes handicapées adultes et pour recevoir
toutes les demandes relatives à l’emploi, la formation, les
aides financières et sociales les concernant.
La COTOREP est divisée en deux sections :
- La première section se prononce sur l’attribution de la
qualité de travailleur handicapé (QTH) et classe, pour
une période maximale de 5 ans, les personnes handicapées
en trois catégories, suivant l’aptitude à occuper un
emploi :
- catégorie « A » : handicap léger
- catégorie « B » : handicap modéré
- catégorie « C » : handicap
grave
- La seconde section débouche sur :
- soit sur le maintien du travailleur en milieu ordinaire
- soit sur un placement direct en milieu ordinaire
- soit sur l’orientation professionnelle
Le recours
La Commission régionale d’incapacité et d’invalidité permanente est présidée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales.
C’est une instance de recours aux décisions de la COTOREP (ou de la CDES)
Cette commission est saisie (dans les deux mois) par la personne handicapée ou son représentant légal.
Elle statue sur les contestations relatives aux points suivants :
- Taux d’invalidité
- Complément AES
- Niveau du pourcentage de l’allocation compensatrice
- Inaptitude au travail
- Classement en catégorie d’invalidité
- Choix de l’établissement de rééducation ou de reclassement
* Cette commission est parfois appelée CRI ‘commission régionale d’invalidité
On peut déposer un recours (sous deux mois) des décisions de la commission régionale d’incapacité et d’invalidité permanente auprès de la commission nationale technique.
La COTOREP est généralement située dans le chef
lieu du département.
Roger GUILLOIS