Bulle'tin N°70 - avril 2006
Cent pour Sang la Vie est une association de lutte contre les leucémies et les autres hémopathies malignes. Elle organise tous les ans une Assemblée générale et invite à cette occasion les associations adhérentes à participer à des tables rondes. Egmos était présent à cette journée. Parmi les différents thèmes débattus, nous avons choisi de vous entretenir d’un sujet sensible, celui de l’accès au prêt et à l’assurance pour les patients traités pour des maladies graves.
Encore trop d’inégalité face au crédit :
4 ans après l’adoption de la convention Belorgey, qu’en est-il de l’accès
au crédit des personnes malades ? En 2004, 9000 personnes ont vu leur
demande d’emprunt rejetée. La convention Belorgey adoptée le 19
septembre 2001, devait permettre à ceux qui se battent contre la maladie
de vivre une vie normale et, comme tout un chacun, d’emprunter.
14 associations de protection des patients et des consommateurs dont la Ligue
contre le Cancer, ont signé avec les banques et les assurances cette
convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt
des personnes au passé médical chargé (cancer, sida, hépatite,
etc.)
4 ans après, la faire appliquer par les banques reste difficile et le
système présente de grosses carences. Certains malades choisissent
même de faire une fausse déclaration.
Des critères trop stricts concernant les prêts professionnels
et immobiliers :
- le prêt (ou leur cumul) doit être inférieur à 250
000 euros,
- la durée doit être limitée à 15 ans,
- l’âge de l’intéressé inférieur à 60 ans.
Le dossier peut passer par 3 paliers d’examens :
Le premier correspond au cheminement classique de toute demande de prêt
(contrat d’assurance standard habituellement proposé par la banque à
ses clients à un tarif « de groupe » identique pour tous
jusqu’à un certain âge - 65 ans).
En cas de refus, elle est transmise à un dispositif d’assurance de deuxième
niveau, pour être réexaminée.
En dernier recours, le dossier est transféré à un «
pool des risques très aggravés », constitué de 6
compagnies de réassurance.
Les recours, en cas de refus :
Si un dossier a été refusé par l’assurance sans que les
différents niveaux de recours aient été activés
ou si aucune réponse de l’assurance n’est parvenue à l’emprunteur
dans un délai raisonnable, l’emprunteur peut saisir la section de la
médiation de la commission Belorgey.
Le mécanisme de la convention Belorgey : comment ça marche ?
Une personne qui souscrit à un prêt immobilier doit être
garantie par une assurance décès invalidité, plus difficile
à obtenir lorsque le questionnaire médical rempli par le futur
emprunteur inquiète l’assureur.
Dans ce contexte, la convention Belorgey a été instituée.
Elle donne droit à 3 types de prêt. Prêt professionnel (acquisition
de locaux, de matériel), prêt immobilier et prêt à
la consommation.
Les critères en matière de prêt à la consommation
:
L’assurance décès est facultative pour les prêts à
la consommation mais, si l’emprunteur malade souhaite quand même en bénéficier,
il n’a pas de questionnaire médical à remplir dès lors
que le prêt est destiné à un achat précis, qu’il
est inférieur à 10 000 euros, remboursable sur 4 ans et que l’emprunteur
est âgé de 45 ans au plus.
Les limites de la convention Belorgey
Concernant les banques, on relève :
- la non information sur l’existence de la convention, voire de l’ignorance
de cette convention par certains agents de banque,
- le non respect de la confidentialité.L’exigence de la couverture invalidité
(non requise par le dispositif conventionnel),
- le refus par la banque d’une assurance autre que leur assurance de groupe
et le refus de garanties alternatives,
- les seuils d’âges, de montants, ou de durée des prêts sont
devenus rapidement inadaptés.
Concernant les assurances, on note :
- des délais de réponse très longs et de ce fait incompatibles
avec une durée moyenne de transaction,
- le non examen du dossier par le second voire le troisième niveau (pool
des risques aggravés),
- des surprimes très élevées et qui ne tiennent pas compte
des évolutions thérapeutiques,
- des tarifications arbitraires,
- de nombreux refus infondés.
Seule la garantie décès a été acquise mais les assureurs et les banques refusent d’ouvrir la discussion sur la garantie invalidité.
Mars 2006. Qu’en est-il des nouvelles propositions de Jean Michel Belorgey ? Où en sont les négociations sur l’élargissement du champ d’intervention du dispositif au risque invalidité, sur la mise en place d’un mécanisme qui permet une meilleure évaluation du risque (sur la base de critères scientifiques) et donc de sa tarification ou sur la création d’un fonds de solidarité ?
Il y a idée d’insérer dans le code de consommation des dispositions imposant aux banques de motiver le refus de prêts lorsque ce refus repose sur des raisons d’assurabilité. Cette idée sera-t-elle validée par les Autorités?
Dans l’attente du nouveau dispositif qui devrait être opérationnel dans les semaines à venir, des initiatives privées se mettent en place pour pallier les lacunes de la convention Belorgey.
Quelques exemples :
L’association « vivre Avec » vient de mettre en place un N°indigo
0 821 218 008 pour aider les personnes à constituer un dossier d’accès
à un prêt immobilier et à une assurance. Une équipe
d’accueil, spécialement formée, établit un pré-diagnostic
sur l’assurabilité de la personne, puis un courtier spécialisé
intervient pour négocier l’ensemble prêt bancaire et assurance.
En cas de contestation de la gravité d’une pathologie par la compagnie
d’assurance, une équipe de médecins est au service de la personne
malade pour défendre son dossier médical. Du premier appel jusqu’à
l’aboutissement du dossier tout se déroule sous garantie de confidentialité.
L’Institut Curie et Swiss Life ont conclu un partenariat pour proposer une
nouvelle assurance « emprunteur », spécialement conçue
pour les personnes ayant eu un cancer. Disponible sur le marché depuis
le 1er janvier 2006 la nouveauté de ce contrat réside dans :
- la mise en place d’une surprime dégressive et limitée dans le
temps. Avec le temps, la surprime diminue pour finir par disparaître en
corrélation avec la diminution du risque de récidive…
- Swiss Life s’engage à donner une réponse en 72 heures, à
compter de la date de réception du dossier complet. Cette réponse
sera le résultat d’une étude approfondie et ne prendra en compte
que la situation médicale de l’emprunteur.
L’objectif de Swiss Life est de pouvoir proposer la garantie décès
en rapport avec leur emprunt, voire l’option d’une garantie Incapacité
Temporaire total de Travail,
- la mise à disposition d’une plate-forme téléphonique
du lundi au vendredi de 8h à 19h au 0 825 015 931, dédiée
aux personnes cherchant à assurer leur emprunt.
La Fédération Bancaire Française donne des informations
sur la convention Belorgey et autres conseils sur les prêts par l’intermédiaire
de :
- leur site : www.lesclesdelabanque.com
- un serveur vocal : 0 821 221 021
- un mini-guide donnant plus d’informations sur la convention Belorgey et sur
les prêts.
«Informations recueillies d’après le dossier
presse
rédigé par Cent pour Sang la Vie »
Gilbert Bodier
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